Urbanisme Pratique n° 263 du 28 août 2014
Sommaire complet
du 28 août 2014 - n° 263
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

La nouvelle compétence des communes en matière de prévention des inondations ne dispense pas les riverains d’entretenir les cours d’eau Abonnés
Lettre n° 263 du 28 août 2014
Les communes et EPCI ont une compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (art. 56, loi n° 2014-58 du 27/01/2014). Mais, cela ne dispense pas les riverains des cours d'eau non domaniaux de les entretenir régulièrement. Cette compétence ne sera exercée par les communes ou EPCI éventuellement regroupés, que si cette prise en charge publique est jugée nécessaire, notamment en cas de carence des riverains ou d'intérêt à une action étudiée et organisée à l'échelle d'un cours d'eau ou d'une section hydrographiquement cohérente de cours d'eau. Une déclaration d'intérêt général pour justifier l'intervention sur des terrains privés demeure d'ailleurs indispensable. La taxe créée par ce même article de loi pour financer l'exercice de cette compétence est également facultative. Les collectivités décidant d'exercer leurs nouvelles compétences auront le choix de faire appel à cette taxe si le financement par leurs budgets généraux est insuffisant. Cette taxe remplace la redevance pour services rendus prévue de manière tout aussi facultative, à l'article L. 211-7 du CGCT (QE n° 45987 de G. Chevrollier, rép. minist.de l’Agriculture, JOAN 17/06/2014, p. 4992).

Marc GIRAUD le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique

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