Le maire doit refuser le permis si le projet nécessite la réalisation d’équipements hors de proportion avec ses moyens actuels Abonnés
Lettre n° 263 du 28 août 2014
Le maire d'Usclas d'Hérault a délivré à l'association syndicale libre (ASL) rue du Négadis un permis de construire pour la restructuration de la cave coopérative. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû le refuser en se fondant notamment sur l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme en vertu duquel, le maire doit refuser le permis si, par sa situation ou son importance, il impose, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics ". Selon le voisin, le réseau d’assainissement n’est pas suffisant pour répondre aux besoins de la nouvelle construction. Le Conseil d’État écarte l’argument : le réseau d'assainissement...
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Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
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