Le panneau d’affichage est régulier même si l’adresse de la mairie n’y figure pas
Le maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) a accordé un permis de construire une maison qu’un voisin attaque. Le titulaire du permis soutient que le recours est tardif et qu’il est donc irrecevable. Le voisin affirme que le délai de recours n’a pas commencé à courir car l’affichage du permis sur le terrain n’a pas été régulier. La cour administrative rejette l’argument. Contrairement à ce que soutient le voisin, la date de délivrance de ce permis est indiquée sur le panneau en question ainsi que la superficie du terrain (436 m²) et la superficie du plancher (119,53 m²). Si le nom du bénéficiaire du permis de construire, la société Montoit Immobilier, y est mentionné sans plus de précision, il était possible de l’identifier sans peine. L'adresse de la mairie ne figurait pas sur le...
Michel Degoffe le 28 août 2014 - n°263 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°105 du 11 février 2015
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