Urbanisme Pratique n° 428 du 10 mars 2022
Sommaire complet
du 10 mars 2022 - n° 428
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Un constructeur ne peut pas attaquer un refus de permis qui réitère à droit constant un premier refus Abonnés
Lettre n° 428 du 10 mars 2022
Par arrêté du 6 avril 2018, le maire de Tresques (Gard) a refusé de délivrer un permis. La pétitionnaire attaque ce refus. La cour administrative juge ce recours irrecevable. La pétitionnaire a présenté une demande le 22 janvier 2018 qui portait sur un projet strictement identique à celui qu'elle avait présenté le 4 octobre 2017 et que le maire avait refusé par arrêté du 27 novembre 2017. La requérante n'a pas formé de recours contre cet arrêté de refus qui est ainsi devenu définitif. En l'absence de toute modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation d'urbanisme, la décision du maire du 6 avril 2018 rejetant la seconde demande du 22 janvier 2018 a, alors même qu'elle est fondée sur des motifs de refus en partie différents et que la commune a procédé à une nouvelle instruction de cette seconde demande de la requérante, le caractère d'une décision purement confirmative de la décision du maire du 27 novembre 2017. Elle n'a pu, dès lors, avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux (CAA Marseille 14/12/2021, n° 19MA05770).

Marc GIRAUD le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique

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