Lorsque les conseillers municipaux n’ont pas eu connaissance de l’avis des domaines la délibération cédant un terrain n’est pas illégale si la commune, a vendu le terrain le double de la valeur fixée par les domaines
Le conseil municipal de Mimizan (Landes) a voté une délibération décidant la cession d’une parcelle. Un particulier attaque cette délibération. Il soutient qu’elle est illégale car le conseil municipal a délibéré sans avoir connaissance de l’avis du service des domaines. Rappelons que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles " au vu de l'avis du service des domaines " (art. L. 2241-1 du CGCT).
En vertu de cet article, les conseillers municipaux doivent, avant la séance du conseil, avoir connaissance de l'avis du service des domaines présenté dans la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est...
Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°188 du 01 septembre 2022
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