Urbanisme Pratique n° 428 du 10 mars 2022
Sommaire complet
du 10 mars 2022 - n° 428
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Quand le maire ordonne l’interruption de travaux, il agit au nom de l’Etat. Seul le ministre peut faire appel d’un jugement qui annule l’arrêté Abonnés
Lettre n° 428 du 10 mars 2022
Le maire de Montgeron (Essonne) a mis en demeure un propriétaire d'interrompre des travaux. Le maire peut en effet ordonner l’interruption de travaux réalisés en violation des règles d’urbanisme (art. L. 480-2, code de l'urbanisme). Le tribunal administratif annule l’arrêté du maire, la commune fait appel. La cour administrative déclare son appel irrecevable : quand le maire prend un tel arrêté, il agit au nom de l’Etat. Seul le ministre peut faire appel (CAA Versailles 16/12/2021, n° 20VE03263).

Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique

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Urbanisme Pratique

Indispensable pour maîtriser un domaine qui représente plus de la moitié des conflits portés devant les juridictions administratives.

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