Le maire commet une faute qui engage la responsabilité de la commune lorsqu’il délivre un permis alors qu’il est en mesure de savoir que la zone est inondable Abonnés
Lettre n° 428 du 10 mars 2022
Le maire de Garrigues (Gard) a délivré, à tort, en 2013, un permis de construire car le terrain est situé en zone inondable. Le titulaire du permis demande réparation du préjudice qu’il a subi en construisant en zone inondable (sa maison perd de sa valeur vénale, il aura du mal à la revendre).
Saisie de l’action en responsabilité, la cour administrative constate que le maire a délivré un permis illégal. Il aurait dû le refuser en se fondant sur l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet ne présente pas toutes les garanties de sécurité. Or, la commune connaissait le risque puisqu’elle a été associée, dès 2011, à l'" Etude de la définition des zones inondables (aléas) et des enjeux du bassin versant de la Bénovie...
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Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°428 de Urbanisme Pratique
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