Si un propriétaire a construit une maison alors qu’il avait demandé un permis pour construire un abri de jardin, il a construit sans permis Abonnés
Lettre n° 411 du 12 mai 2021
Un propriétaire a acquis, en 2004, une maison située dans la commune de Caugé (Eure) ; le précédent propriétaire avait édifié cette maison après avoir obtenu, le 12 avril 1984, un permis de construire pour un abri de jardin. Le 26 novembre 2014, le nouveau propriétaire a déposé, en vue d'une régularisation, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la destination de cet immeuble. Par un arrêté du 11 décembre 2014, le maire s'est opposé à cette déclaration : il a fondé sa décision sur le fait que la construction initiale était irrégulière (c’est un abri de jardin qui avait été autorisé, non une maison). Le propriétaire invoque la prescription de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix...
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Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
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