Le maire ne peut pas délivrer un certificat d’urbanisme négatif au motif que le projet ne respecte pas le nombre de logements sociaux prévu par une orientation d’aménagement et de programmation Abonnés
Lettre n° 411 du 12 mai 2021
Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) a délivré un certificat d‘urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait diviser son terrain pour réaliser un lotissement. Le maire a considéré que le périmètre était trop restreint. Le terrain est situé en zone à urbaniser (zone AU), définie à l’article R. 123-6 devenu l’article R. 151-20 du code de l’urbanisme : « peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement définissent les conditions...
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Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
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