Il n’est pas nécessaire de réviser le PLU si la zone soumise à des risques n’est pas ouverte à l’urbanisation par la modification votée Abonnés
Lettre n° 411 du 12 mai 2021
Par une délibération du 12 décembre 2016, le conseil de la métropole Rouen-Normandie a approuvé le projet de modification simplifiée du PLU de la commune de Déville-lès-Rouen. Un habitant attaque cette délibération et soutient que c’est la procédure plus lourde de révision qui aurait dû être suivie. La procédure de révision doit être suivie quand il s’agit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance (art. L. 153-31, code de l’urbanisme). L’habitant soutient que la modification simplifiée du PLU aura pour effet de permettre la construction de logements dans une zone inondable du sous-secteur UCa, créant ainsi de graves risques de...
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Marc GIRAUD le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
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