Abonnés
Lettre n° 411 du 12 mai 2021
Si un propriétaire a construit une maison alors qu’il avait demandé un permis pour construire un abri de jardin, il a construit sans permis
Un propriétaire a acquis, en 2004, une maison située dans la commune de Caugé (Eure) ; le précédent propriétaire avait édifié cette maison après avoir obtenu, le 12 avril 1984, un permis de construire pour un abri de jardin. Le 26 novembre 2014, le nouveau propriétaire a déposé, en vue d'une régularisation, une déclaration préalable de travaux afin de modifier la destination de cet immeuble. Par un arrêté du 11 décembre 2014, le maire s'est opposé à cette déclaration : il a fondé sa décision sur le fait que la construction initiale était irrégulière (c’est un abri de jardin qui avait été autorisé, non une maison). Le propriétaire invoque la prescription de l’article...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 12 mai 2021 - n°411 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
