Urbanisme Pratique n° 300 du 28 avril 2016
Sommaire complet
du 28 avril 2016 - n° 300
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si un lotisseur s’est engagé à céder les voies et espaces communs du lotissement à la commune, il est délié de ses obligations s’il abandonne le projet de lotissement

Un aménageur a acquis une parcelle dans la commune de Saint-Senoch (Indre-et-Loire) pour réaliser un lotissement. A cet effet, il a déposé une demande de permis d’aménager. Le maire le lui a délivré ; une convention a été conclue entre l’aménageur et la commune qui prévoyait le transfert à la commune, à titre gratuit, de la voirie et des espaces verts du lotissement. Mais l’aménageur a abandonné son projet de lotissement. Estimant qu’il n’avait pas respecté les termes de la convention, la commune introduit une action en responsabilité contre l’aménageur lui réclamant plus de 300 000 €. Saisie de l’action, la cour administrative la rejette : le lotisseur s’était engagé à céder des voies et espaces communs réalisés dans le cadre du lotissement ; jamais à réaliser ces équipements indépendamment du lotissement. Ce dernier n’ayant pas été réalisé, le lotisseur n’était plus tenu de respecter les stipulations de la convention (CAA Nantes 15/01/2016, n° 15NT00262).

Marc GIRAUD le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique

CAA Nantes 15/01/2016, n° 15NT00262
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°124 du 02 novembre 2016
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