Si les travaux sont interrompus pendant plus d’un an, le maire peut constater la caducité du permis. Mais il doit avoir des preuves Abonnés
Lettre n° 477 du 16 mai 2024
Estimant que le titulaire d’un permis avait interrompu les travaux pendant plus d’un an, le maire de Pignans (Var) a constaté la caducité du permis comme l’y autorise l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme lorsque les travaux n’ont pas commencé dans les trois ans ou ont été interrompus pendant un an. Cependant, la cour annule le constat de caducité car le maire n’a pas été en mesure de prouver ce qu’il avançait. En effet, son arrêté ne fait pas état de manière précise d’une période pendant laquelle les travaux auraient été interrompus, alors même que le titulaire du permis a, de son côté, produit des factures qui prouvent qu’il a bien commandé des matériaux durant cette même période (CAA Marseille 18/01/2024, n°...
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Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
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