Éditions Sorman

Le 2 octobre 2019, le maire de Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne) délivre un permis. Par un courrier du 29 novembre 2019, le propriétaire du terrain a exercé un recours gracieux contre cet arrêté au motif qu’il n’avait pas donné son accord pour l’exécution des travaux. Or, celui qui dépose une demande de permis doit accompagner sa demande d’une attestation certifiant qu’il est détenteur d’un titre à construire (art. R. 423-1, code de l’urbanisme). Le service d’instruction n’a pas, par principe, à vérifier, lors de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur. Cependant, le maire qui apprend, sans procéder à une instruction, que le pétitionnaire n’avait pas de titre pour construire et l’a sciemment dissimulé à la commune doit alors refuser le permis ou le retirer s’il l’a déjà délivré.
Dans cette affaire, le maire a ainsi décidé de retirer le permis délivré le 28 janvier 2020. Pour autant, le pétitionnaire soutient que le bail à construction qu’il avait conclu avec le propriétaire du terrain lui donne un titre pour construire.
Pour procéder au retrait du permis, le maire s’est fondé sur le recours gracieux du le 2 décembre 2019 émanant du propriétaire de la parcelle qui indique n’avoir donné aucune autorisation à la société pour déposer une demande de permis de construire sur cette parcelle.
En effet, les travaux autorisés par l’arrêté du 2 octobre 2019 et qui portent sur l’extension d’un bâtiment à usage de bureaux et d’un entrepôt ne sont pas prévus par les stipulations du bail à construction conclu avec ce bailleur. Il en résulte ainsi que lorsqu’elle a déposé sa demande de permis de construire, le 5 juin 2019, la société pétitionnaire ne pouvait pas sérieusement ignorer l’opposition du propriétaire à la réalisation des travaux litigieux. Aussi le pétitionnaire a-t-il donc bien cherché à obtenir le permis par des manœuvres frauduleuses dont l’existence avérée justifie le retrait (CAA Toulouse 18/01/2024, n° 21TL24580).

Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique