Urbanisme Pratique n° 477 du 16 mai 2024
Sommaire complet
du 16 mai 2024 - n° 477
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le juge judiciaire est compétent pour réparer les dommages causés par un procès-verbal d’infraction établi irrégulièrement Abonnés
Lettre n° 477 du 16 mai 2024
Le 11 septembre 2014, le garde champêtre territorial de la commune de Bagnols-en-Forêt (Var) a dressé un procès-verbal de contravention qui constate la réalisation par un propriétaire, entre le 4 avril 2013 et le 11 septembre 2014, de travaux qui n’avaient pas fait l’objet d’une autorisation préalable alors qu’elle était nécessaire. Le tribunal correctionnel a néanmoins relaxé le constructeur, en estimant qu’il était titulaire d’un permis tacite. Ce dernier saisit alors le juge administratif d’une action en responsabilité contre la commune pour la faute qu’elle aurait commise dans l’établissement du procès-verbal d’infraction fait par un agent non assermenté. Or, la cour administrative rejette le recours : elle estime que le procès-verbal d’infraction, dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, a le caractère d’un acte de police judiciaire et que le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de son établissement ou de sa transmission à l’autorité judiciaire relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire (CAA Marseille 18/01/2024, n° 23MA00079).

Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique

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