Le maire pourra faire procéder d’office à la démolition des travaux irréguliers
Lorsqu’un habitant réalise des travaux en infraction aux règles d’urbanisme - parce qu’il n’a pas demandé le permis nécessaire ou l’a obtenu mais réalise des travaux non conformes au permis délivré -, le maire peut, dans ce cas, le faire constater par procès-verbal et engager des poursuites pénales. A cet égard, une loi de 2019, codifiée à l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, a reconnu au maire la possibilité de mettre en demeure l’administré soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, soit de déposer une demande de régularisation. Cette mise en demeure ne doit cependant intervenir qu’après qu’un procès-verbal ait été dressé et après avoir permis au contrevenant de présenter ses observations écrites ou...
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°212 du 04 novembre 2024
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