Si le titulaire du permis n’a pas mentionné l’obligation de notifier le recours contre son permis sur le panneau, il ne peut pas ensuite soutenir que le recours est irrecevable faute d’avoir été notifié
Le maire de Rians (Var) a délivré tacitement un permis de construire un abri de piscine et une clôture de mise en sécurité du bassin. Un voisin attaque le permis. Le titulaire du permis soutient que le recours est irrecevable car il n’a pas reçu notification du recours comme l’exige l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, en cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) permis de construire (...), le préfet ou l'auteur du recours sont tenus, à peine d'irrecevabilité, de notifier le recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Mais, selon le Conseil d’Etat, il faut relier cet article à l’article R. 424-15 en vertu duquel l’obligation de notifier le recours doit être indiquée sur le panneau d’affichage du permis sur le...
Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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