L’entreprise doit supporter le coût de déplacement des réseaux situés sous la voie publique si le propriétaire de celle-ci doit les déplacer pour des travaux réalisés dans l’intérêt de ce domaine
La communauté d'agglomération Orléans Val-de-Loire a entrepris la réalisation d'une seconde ligne de tramway d'est en ouest, en complément de la première ligne nord-sud mise en service en 2000. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté du 10 janvier 2008 du préfet du Loiret. Les contraintes techniques de construction ont rendu nécessaire le dévoiement des réseaux sous-viaires, en particulier le déplacement des canalisations du service public de distribution d'eau potable sur le territoire de Saint-Jean-de-la-Ruelle, géré en régie directe par la commune. La communauté d’agglomération et la commune ont conclu, le 20 octobre 2008, une convention par laquelle la communauté d'agglomération a été désignée en qualité de maître d'ouvrage unique de l'opération de dévoiement des réseaux d'eau dans le cadre de l'aménagement de la ligne de...
Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°104 du 14 janvier 2015
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