Éditions Sorman

Depuis une dizaine d’années, une des manifestations du désengagement de l’Etat apparaît dans l’assistance technique de ses services aux communes qui ont une taille trop modeste pour se doter de services d’urbanisme. Cette assistance est réglementée par l’article L. 422-8 du code de l’urbanisme : « Lorsque la commune comprend moins de 10 000 habitants ou lorsque l'EPCI compétent groupe des communes dont la population totale est inférieure à 20 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public compétent peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l'Etat pour l'étude technique concernant les demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions néces­saires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie ».
La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 réfor­me cet article (art. 134). L’assistance ne s’applique plus aux EPCI de moins de 20 000 habitants ; elle s’applique désormais aux communes (de moins de 10 000 habitants) qui ne font pas partie d'un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, ou lorsque l'EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 10 000. Pour accompagner les collectivités, la loi prévoit une convention de transition.
Par ailleurs, l'article 123 de la loi de finances initiale (LFI) pour 2014 met fin au dispositif de l'ATESAT (Assistance technique fournie par l'État aux collecti­vités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), tout en prévoyant des mesures transitoires : des conventions pourront être conclues entre l'État et les collectivités pour achever les missions en cours. Depuis le 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2015, les missions « ATESAT » sont ainsi remplacées par le nouveau «Conseil aux territoires» qui aura pour objet :
- d’aider les collectivités à élaborer des stratégies d'intervention et à porter des projets de territoire ;
- d’assister celles confrontées à des difficultés qui excèdent leurs capacités.
L'État apportera gratuitement un appui selon quatre axes : 1) l'aide à l'émergence de projets, voire de stratégies globales d'intervention, qui nécessitent plusieurs thématiques (aménagement, urbanisme, habitat, ressources en eau…) ; 2) le soutien à la mise en oeuvre des politiques publiques prioritaires (rénovation thermique, accessibilité, déchets, plans de secours…) ; 3) l'appui méthodo­logique aux collectivités confrontées à des difficultés particulières, notamment si elles subissent des servitudes, parfois imposées par l'État (risques minier, de submersion, érosion du trait de côte, site naturel remarquable, sols pollués) ; 4) enfin, l'aide aux communes et aux EPCI qui souhaitent s'organiser pour assurer la sécurité des ouvrages d'art routiers.

Marc GIRAUD le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique