Éditions Sorman

Par un arrêté du 11 février 2011, le préfet des Yvelines a créé une zone d'aménagement concerté (ZAC) dénommée "Nouvelle Centralité" à usage de logements, d'activités économiques, de services, de commerces et d'équipements publics sur le territoire de la commune de Carrières-sous-Poissy. Par arrêtés des 20 janvier et 17 février 2012, le préfet a respectivement déclaré d'utilité publique, au profit de l'établissement public foncier des Yvelines, le projet d'acquisition des emprises foncières nécessaires à la réalisation et à l'aménagement de cette ZAC et a approuvé le programme des équipements publics. La société Arc Promotion Ile-de-France a déposé, le 11 avril 2012, une demande de permis de construire deux bâtiments de 108 logements, dont 37 loge­ments sociaux et des commerces pour une surface de plancher de 7 015 m2 sur un terrain situé au sein de la ZAC. Par arrêté du 9 octobre 2012, le maire, agissant au nom de l'État, lui a accordé le permis de construire. Une société concurrente attaque le permis et à cette occasion, soulève l’illégalité de la décision instituant la ZAC. La cour administrative rejette le recours.

A l’occasion d’un recours contre un acte administratif présenté dans les deux mois à compter de sa publication, il est possible de contester la légalité d’un acte administratif antérieur même s’il a été adopté il y a plus de deux mois. Mais, plusieurs conditions sont posées pour que cette exception d’illégalité soit possible : il faut que l’acte soit réglementaire (et non pas individuel) et il faut que l’acte attaqué soit un acte d’application de l’acte dont on souhaite soulever l’exception d’illégalité. Or, le permis de construire que le justiciable attaque dans les délais n’est pas un acte d’application de la décision instituant la ZAC. S’il voulait la contester, il aurait fallu qu’il le fasse dans le délai de 2 mois (CAA Versailles 29/04/2014, n° 13VE01608).

Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique