Si la décision de préemption est illégale, le vendeur, l’acquéreur évincé ou même le tiers à qui cet acquéreur évincé avait promis de revendre le bien peuvent demander réparation Abonnés
Lettre n° 261 du 03 juillet 2014
Par un acte notarié du 5 juin 2003, deux enfants ont consenti à M. B un droit de préférence à l'occasion de la vente, à réaliser ultérieurement, d'un immeuble appartenant alors à leur mère, situé sur le territoire de la commune de Vouvray (Indre-et-Loire) et constitué d'une maison d'habitation et du terrain de 2 400 m2. Par acte sous seing privé du 17 juin 2006, M. B... et M. A... se sont engagés réciproquement, le premier à acheter l’immeuble aux deux frères par usage de son droit de préférence et à rétrocéder au second, et ce dernier à racheter au premier, à un prix fixé, cet immeuble. Par la suite, en 2006, les deux enfants vendent leurs terrains au syndicat des vignerons de l'aire d'appellation Vouvray. M. B... a exercé son droit de préférence par lettre du 19 juillet...
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Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique
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