Urbanisme Pratique n° 261 du 03 juillet 2014
Sommaire complet
du 03 juillet 2014 - n° 261
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

L’absence d’accusé de réception d’une demande n’a pas pour effet de rendre illégale la décision du maire Abonnés
Lettre n° 261 du 03 juillet 2014
Un propriétaire a demandé au maire l’abrogation de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) dans laquelle se trouve son immeuble. Le maire n’a pas répondu ce qui équivaut à un refus de sa part. Refus que le propriétaire conteste devant le juge. Il soutient tout d’abord que la décision implicite de rejet est illégale, car le maire a méconnu l’article 19 de la loi du 12 avril 2000, en vertu duquel « toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception. La cour administrative rejette l’argument : ce défaut d’accusé de réception a pour effet de rendre indéfiniment ouvert le recours contre la décision. Mais, il ne rend pas illégale la décision rendue. Le propriétaire a ensuite demandé au maire les motifs qui l’ont conduit à refuser d’abroger la ZPPAUP. Le maire n’a pas répondu. Selon le propriétaire, il a donc méconnu la loi du 11 juillet 1979 qui impose la motivation des décisions individuelles. Là encore, la cour administrative rejette l’argument : le refus d’abroger la ZPPAUP n’est pas un acte individuel mais un acte réglementaire. En effet, le refus d’abroger un acte réglementaire est lui-même un acte réglementaire (CAA Marseille 24/04/2014, n° 12MA03565).

Michel Degoffe le 03 juillet 2014 - n°261 de Urbanisme Pratique

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