Si le pouvoir de police du maire s’exerce sur le chemin rural, la commune n’a pas l’obligation d’entretenir ces chemins
Le maire du Pompidou (Lozère) a refusé d'entretenir le chemin rural menant à la propriété d’un riverain et à la réparation du mur de soutènement de ce chemin. Le riverain saisit le juge administratif d’un recours contre ce refus d’agir. La cour administrative rejette la demande. S'il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur les chemins ruraux (art. D. 161-10, code rural) et s'il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation, ces dispositions n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de mettre à la charge des communes une obligation d'entretien de ces voies (CAA Marseille 13/10/2015, n° 14MA04776). Rappel : la commune n’est obligée d’entretenir un chemin rural que si elle a commencé à le...
Michel Degoffe le 28 avril 2016 - n°300 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°124 du 02 novembre 2016
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
