Si le maire refuse illégalement un permis, la responsabilité de la commune peut être engagée envers le propriétaire du terrain qui a conclu une promesse de vente assortie de la condition d’obtention du permis
Le maire de Florensac (Hérault) a refusé un permis. Or, le tribunal administratif a annulé ce refus en l’estimant illégal. Le propriétaire du terrain, qui avait conclu une promesse de vente assorti de la condition suspensive d’obtention du permis, attaque la commune et soutient que cette décision illégale lui a causé un préjudice. La cour administrative estime que le maire a commis une faute en refusant illégalement de délivrer le permis et que ce refus a causé préjudice au propriétaire du terrain. Cependant, alors que le requérant réclamait 40 000 euros de dommages et intérêts, la cour ne lui en accorde que 2 000 car la promesse de vente devenait caduque 9 mois après sa conclusion. Aussi le propriétaire pouvait-il donc rapidement disposer librement de son bien ..
Michel Degoffe le 16 mai 2024 - n°477 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°212 du 04 novembre 2024
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