Si le maire oppose à tort le sursis à statuer il peut engager la responsabilité de la commune Abonnés
Lettre n° 531 du 05 novembre 2026
Mais le pétitionnaire devra démontrer la réalité du préjudice que lui a causé cette décision illégale.
Le maire de Cannes (Alpes-Maritimes) a opposé le sursis à statuer à une demande de permis le 28 juillet 2017 pour une durée de deux ans au motif que la commune avait engagé la révision de son PLU et que le projet risquait de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU (art. L. 153-11, code de l’urbanisme). Le 23 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé le sursis et a enjoint le maire à délivrer le permis ce qu’il a fait le 3 mars 2021. Le propriétaire introduit une action en responsabilité contre la commune lui réclamant réparation du préjudice que lui a causé cette décision illégale (2 962 140 euros). Toute illégalité constitue une faute de service. Mais la victime n’obtiendra réparation que si elle démontre qu’elle a subi un préjudice en lien avec celle-ci. Ici, le propriétaire soutient qu’il a subi un préjudice tenant à la perte de chance de vendre son bien entre le 28 juillet 2017 et le 3 mars 2021, date à laquelle la commune lui a délivré le permis de construire sollicité. La cour administrative rejette cette demande car le propriétaire n’a pas démontré la réalité de son préjudice. Il n’établit pas qu’il aurait pu vendre son bien dans la période où le maire a opposé à tort le sursis à statuer. (CAA Marseille 07/05/2026, n° 24MA02280).Michel Degoffe le 05 novembre 2026 - n°531 de Urbanisme Pratique
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