Passé trois ou cinq mois à compter de la réception de la déclaration attestant l’achèvement des travaux, la commune ne peut plus contester ces travaux Abonnés
Lettre n° 531 du 05 novembre 2026
Le maire de Mondonville (Haute-Garonne) a délivré un permis de construire. Au terme des travaux, le titulaire du permis a déposé une déclaration attestant de l’achèvement des travaux. À compter de cette date, la commune peut procéder à un récolement c’est-à-dire constater que les travaux réalisés sont bien conformes au permis délivré. Mais elle n’y est pas tenue (art. L. 462-2, code de l’urbanisme). Passé trois mois ou cinq mois si les travaux entrent dans une liste fixée par décret, la commune ne peut plus contester l’irrégularité des travaux (art. R. 462-6). Dans cette affaire, la commune a reçu la déclaration le 16 juillet 2012. Elle n’a eu aucune réaction dans les cinq mois. Elle ne peut donc plus contester les travaux réalisés sur le fondement d’un permis délivré en 2011 à l’occasion d’autres travaux réalisés sur le fondement d’un...
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Michel Degoffe le 05 novembre 2026 - n°531 de Urbanisme Pratique
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