Le maire peut délivrer un permis modificatif dès lors qu’il n’y a pas bouleversement Abonnés
Lettre n° 531 du 05 novembre 2026
Le maire d’Etaples-sur-Mer (Pas-de-Calais) a délivré un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de douze hectares. Il a ensuite délivré un permis modificatif. Celui-ci est légal dès lors qu’il a été délivré avant l’achèvement des travaux et que les modifications autorisées n’apportent pas au projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (conditions posées par le Conseil d’État, CE 26 juillet 2022, Mme Vincler c/ commune de Montreuil, n° 437765, publié au recueil Lebon). L’évolution porte sur les ouvrages hydrauliques prévus sur le terrain d’assiette, afin de veiller au maintien de la fonctionnalité de la zone humide du Valigot située à proximité immédiate du terrain d’assiette, et aux voiries internes, afin de tenir compte de l’évolution du plan d’ensemble de...
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Michel Degoffe le 05 novembre 2026 - n°531 de Urbanisme Pratique
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