Quand le maire constate une infraction aux règles de l’urbanisme, il agit au nom de l’État Abonnés
Lettre n° 531 du 05 novembre 2026
Le maire d’Ajaccio (Corse-du-Sud) a été saisi par un habitant qui lui a demandé de faire constater par procès-verbal que son voisin avait réalisé des travaux en infraction avec les règles d’urbanisme. Le maire tient ce pouvoir de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme. Quand il agit à ce titre, il le fait en tant qu’autorité de l’État. Saisi par l’habitant, le tribunal administratif a annulé ce refus d’agir. La commune fait appel de ce jugement. La cour administrative déclare son appel irrecevable. Puisqu’en ce domaine, le maire agit au nom de l’État, la commune n’est pas compétente pour faire appel contre le jugement du tribunal. C’est l’État qui doit agir (CAA Marseille 09/06/2026, n°...
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Michel Degoffe le 05 novembre 2026 - n°531 de Urbanisme Pratique
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