Éditions Sorman

Le maire de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) s'est opposé à une déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Le pétitionnaire attaque cette décision défavorable et en demande la suspension. Le Conseil d’Etat fait droit à cette demande en abandonnant une jurisprudence de 2015. Lorsque le maire est saisi d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable, il peut dans un délai d’un mois demander au pétitionnaire de compléter son dossier si des pièces obligatoires font défaut (art. R. 423-22, code de l’urbanisme). Mais cette possibilité est très encadrée : le maire ne peut demander que les pièces limitativement exigées par le code (art. L. 423-1, code de l’urbanisme). Si aucune demande de pièce complémentaire n’est adressée au pétitionnaire, il devient titulaire d’un permis tacite ou d’une non-opposition tacite au terme du délai d’instruction.

Dans cette affaire, le Conseil d’Etat revient sur l’hypothèse dans laquelle le service d’instruction demande une pièce alors que celle-ci n’est pas exigée par le code. En 2015, il avait jugé que si le maire demande une pièce non obligatoire, la décision tacite d'opposition, du fait que le pétitionnaire ne l’a pas fournie, est illégale. Mais l’irrégularité de la demande ne peut pas avoir pour effet de rendre le pétitionnaire titulaire d'une décision implicite de non-opposition. Cette jurisprudence était donc favorable à la commune : sa demande illégale de pièce avait uniquement pour effet de rendre illégale l’opposition tacite (CE, 9/12/2015, Commune d’Asnière-sur-Nouère, n° 390273).

Dans l’affaire commentée, le Conseil d’Etat abandonne cette jurisprudence et juge désormais que le délai d'instruction n'est ni interrompu, ni modifié par une demande tendant à compléter le dossier par une pièce qui n'est pas exigée en application du code de l'urbanisme, donc illégale. Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle.

Dans cette affaire, le maire de Saint-Herblain a demandé à la société TDF de compléter son dossier en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l'exposition aux ondes émises par l'installation projetée. Or, cette pièce n’est pas exigée par le code. Par conséquent, cette demande n’a pas empêché l’expiration du délai d’instruction de faire naître une non-opposition tacite. Le maire s’est opposé au projet le 1er décembre alors que la société avait déposé sa demande le 27 juillet. La demande de pièce complémentaire présentée le 11 août étant illégale, elle n’a pas prorogé le délai d’instruction d’un mois (CE 9/12/2022, n° 454521, Publié au recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique