Urbanisme Pratique n° 447 du 26 janvier 2023
Sommaire complet
du 26 janvier 2023 - n° 447
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

La loi 3DS a renforcé la protection des chemins ruraux Abonnés
Lettre n° 447 du 26 janvier 2023
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ("loi 3DS") modifie significativement le régime des chemins ruraux pour mieux les protéger. Ainsi en vertu du nouvel article L. 161-6-1 du code rural, la commune peut recenser ses chemins ruraux, ce qui aura pour effet de suspendre pendant deux ans le délai de la prescription acquisitive. Le législateur permet ainsi de prévenir la désuétude des chemins ruraux et permet aux communes de mettre un terme à une appropriation progressive des chemins par les riverains. Par ailleurs, une commune peut réhabiliter un chemin rural sans que puisse y faire obstacle le fait « que l'usage public du chemin aurait cessé durant une longue période et que les riverains auraient nettoyé à leurs frais une partie de celui-ci » (CAA Bordeaux, 22/03/2007, n° 03BX02163).
Lorsqu'un riverain revendique la propriété d’un chemin rural, il revient au juge judiciaire de se prononcer. La commune bénéficie d'une présomption de propriété (articles L 161-2 et L. 161-3 du CRPM) lorsque le chemin rural est affecté à l'usage du public, ce qui ressort des critères alternatifs de l'utilisation du chemin comme voie de passage ou d'actes réitérés de surveillance ou de voirie réalisés par l'autorité municipale (Cass. 3e civ., 4/04/2007, n° 06- 12.078) (Réponse à la QE n° 99 de Véronique Riotton, JO AN 4/10/2022, p. 4447).

Marc GIRAUD le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique

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