Urbanisme Pratique n° 447 du 26 janvier 2023
Sommaire complet
du 26 janvier 2023 - n° 447
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le maire peut assortir le permis de prescriptions mais dans certaines limites Abonnés
Lettre n° 447 du 26 janvier 2023
Quand le maire délivre un permis, il peut l’assortir de prescriptions (art. L. 424-1 code de l'urbanisme) mais dans certaines limites : les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions prévues à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme sans que ces modifications soient telles qu'une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d'en tenir compte (CE 13/03/2015, n° 358677). Ainsi, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire à la condition que le pétitionnaire cède une partie de son
terrain pour la réalisation d'un trottoir (QE n° 03999 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 8/12/2022, p. 6374).

Marc GIRAUD le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique

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