L’absence dans le dossier d’un document photographique permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ne rend pas forcément illégal la non-opposition Abonnés
Lettre n° 447 du 26 janvier 2023
Le maire de La Roche-des-Arnauds (Hautes-Alpes) ne s'est pas opposé à une déclaration préalable déposée par un propriétaire qui souhaitait remplacer une porte par une porte-fenêtre et installer un volet roulant. Un voisin attaque cette non-opposition. Il soutient que le maire n’a pas pu se prononcer de façon éclairée car le dossier était incomplet. Le dossier joint à une déclaration préalable de travaux doit comprendre une " représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci " (art. R. 431-36, code de l’urbanisme). En vertu du même article, le projet architectural doit comprendre un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux...
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Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
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