Le juge pénal n’ordonnera la démolition d’une construction irrégulière que si elle est dans les 500 mètres d’un monument protégé ; peu importe qu’elle soit visible ou non avec lui Abonnés
Lettre n° 447 du 26 janvier 2023
Un habitant a sollicité du juge pénal la démolition d’une construction réalisée irrégulièrement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a refusé de faire droit à cette demande. L’habitant introduit un pourvoi en cassation ; la Cour de cassation lui donne raison. La situation est régie par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire (le constructeur a demandé un permis et l’a obtenu mais ce permis est contraire aux règles d’urbanisme), le juge n’ordonnera la démolition que si le permis a été, au préalable, annulé par le juge administratif et si la construction est située dans l'une des zones limitativement énumérées par ce texte, c’est-à-dire située dans une zone qui...
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Michel Degoffe le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
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