La vente d’un terrain bâti ou non dans un lotissement qui n’a pas fait l’objet d’un permis d’aménager est passible d’amende Abonnés
Lettre n° 447 du 26 janvier 2023
Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration préalable.
Cet article traite uniquement des ventes de lots réalisées en l'absence d'une autorisation de lotir (permis d'aménager et déclaration préalable) et non de la situation des constructions illégales
devant faire l'objet d'un permis de construire de régularisation (art.L. 480-4-1, code de l'urbanisme) - QE n° 04051 de J-L. Masson, réponse du ministère de la Transition écologique, JO. Sénat 1er/12/2022, p. 6179).
Marc GIRAUD le 26 janvier 2023 - n°447 de Urbanisme Pratique
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