Éditions Sorman

Le maire de Saint-Genest-Lerpt (Loire) a délivré un permis de construire. Saisi d’un recours contre ce permis par le voisin, le tribunal administratif l’a annulé au motif de la violation des règles de distance par rapport aux limites séparatives et aux règles de hauteur. Le voisin a introduit une action en responsabilité contre la commune pour lui demander réparation du préjudice causé par ce permis illégal. La cour administrative rappelle qu’une telle action est fondée dès lors que le permis n’a pas été régularisé. La victime a droit à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent leur cause dans l’illégalité commise. Ainsi, la perte de la valeur vénale de la propriété du fait de la construction illégale est un préjudice actuel même si la victime ne fait pas état d’un projet de vente.
Par ailleurs, la cour admet le préjudice résultant de la création de vues plongeantes sur la propriété du justiciable du fait que le voisin n’a pas respecté les règles de hauteur prévues par le POS. La cour admet enfin la perte d’ensoleillement liée à la hauteur illégale. La victime produit une étude établissant une perte d'ensoleillement de 1 heure à 1 heure 30 par jour entre 16 h 30 et 18 h 00 entre le 21 avril et le 21 août et d'une perte d'ensoleillement pour la piscine entre 1 heure à 2 heures sur des périodes allant du 21 mars au 21 avril puis du 21 août au 21 septembre et puis du 21 septembre au 21 octobre. Pour ces divers préjudices, la commune est condamnée à payer 118 000 euros au voisin (CAA Lyon 25/08/2020, n° 19LY00736).
Observation : si le permis avait été irrégulier, le propriétaire se plaignant de troubles de jouissance n’aurait pas pu attaquer la commune. C’est le titulaire du permis qu’il aurait fallu attaquer.

Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique