La demande de certificat d’urbanisme n’a pas à préciser le respect des objectifs de construction de logements sociaux fixés par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) Abonnés
Lettre n° 406 du 04 mars 2021
Le maire de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un propriétaire qui voulait réaliser un lotissement. Le Conseil d’Etat annule cette décision négative. Le maire avait délivré un certificat d’urbanisme négatif au motif que le dossier ne permettait pas de vérifier que le projet respectait l'OAP (orientation d’aménagement et de programmation), en vertu de laquelle se situent les parcelles qui indiquent que tout projet doit prévoir au moins 20 % de logements locatifs sociaux. Selon le Conseil d’Etat, le maire peut délivrer un certificat d'urbanisme négatif lorsque le terrain ne peut pas être utilisé pour l'opération envisagée compte tenu de la localisation et de la destination du ou des bâtiments projetés et des modalités de desserte par les équipements publics existants ou...
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Marc GIRAUD le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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