La participation d’un conseiller municipal intéressé au classement d’un terrain ne rend irrégulière la délibération que s’il a eu une influence sur le contenu de celle-ci Abonnés
Lettre n° 406 du 04 mars 2021
Le conseil de la communauté du Grand-Chalon (Saône-et-Loire) a adopté le PLU intercommunal. Un propriétaire l’attaque au motif que, selon lui, l’avis du conseil municipal de Saint-Mard-de-Vaud a été donné selon une procédure irrégulière. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, lorsque l'une des communes membres de l'EPCI émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de l'EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de PLU à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés (art. L. 153-15, code de l’urbanisme).
Le conseil municipal de la commune en cause n’a pas émis un avis favorable mais, selon le justiciable, un conseiller municipal a voté alors qu’il était personnellement...
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Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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