La création d’une aire d’accueil des gens du voyage est soumise à permis d’aménager, et non l'aménagement d'une aire de grand passage Abonnés
Lettre n° 406 du 04 mars 2021
Le maire de Ruffey-sur-Seille (Jura) a mis en demeure la communauté d'agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération de cesser les travaux destinés à l'aménagement d'une aire de grand passage sur des parcelles situées sur le territoire de cette commune. La communauté d’agglomération conteste la décision du maire. A cette occasion, le Conseil d’Etat rappelle qu’il faut distinguer aire d’accueil des gens du voyage et aire de grand passage.
L'article L. 444-1 du code de l'urbanisme prévoit que : " l'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis, pour permettre l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 est soumis à permis d'aménager ou à déclaration...
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Michel Degoffe le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique
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