Éditions Sorman

Le maire de Portes-en-Valdaine (Drôme) a rejeté la demande d’un propriétaire qui souhaitait entreprendre des travaux de raccordement de sa propriété au réseau public d'eau potable. Le propriétaire introduit un recours contre cette décision. Saisi en dernier lieu de ce refus, le Conseil d’Etat rappelle quelques principes. Tout d’abord, le droit de tous d’accéder à l’eau potable (art. L. 210-1, code de l’environnement) et la compétence de la commune en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elle doit arrêter un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution (art. L. 2224-7-1, CGCT). Selon l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, le maire doit refuser le raccordement définitif aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si la construction ou la transformation d’un bâtiment, a été réalisée sans les autorisations requises par le code de l’urbanisme (articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1).

La commune ou l’EPCI sont tenus de desservir, dans un délai raisonnable, les propriétés comprises dans la zone délimitée
Le Conseil d’Etat rappelle que la commune ou l’EPCI compétents doit délimiter, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, les zones de desserte dans lesquelles ils sont tenus de faire droit aux demandes de réalisation de travaux de raccordement, dans un délai raisonnable, pour toutes les propriétés qui ont fait l'objet des autorisations et agréments visés à l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme. Ce délai doit s'apprécier au regard, notamment, du coût et de la difficulté technique des travaux d'extension du réseau de distribution d'eau potable et des modalités envisageables de financement des travaux. Cette obligation résulte de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau éclairée par ses travaux préparatoires.

En dehors de ces zones, pas de droit au raccordement
En dehors des zones de desserte ou en l'absence de délimitation par le schéma de telles zones, la collectivité apprécie la suite à donner aux demandes d'exécution de travaux de raccordement, dans le respect du principe d'égalité devant le service public, en fonction, notamment, de leur coût, de l'intérêt public et des conditions d'accès à d'autres sources d'alimentation en eau potable. Le juge exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur le refus de raccordement. Par conséquent, avant de rejeter la demande du propriétaire, le juge devait rechercher si une zone de desserte avait été délimitée et si la propriété de l’intéressé en faisait partie (CE 26/01/2021, n°431494, Publié au recueil Lebon).

Marc GIRAUD le 04 mars 2021 - n°406 de Urbanisme Pratique