Si le local appartient au domaine public, la commune ne peut pas consentir un bail commercial Abonnés
Lettre n° 194 du 30 juin 2011
La commune d’Escaro-Aytua (Pyrénées-Orientales), commune rurale de 84 habitants, a décidé de louer à une société des locaux lui appartenant dans le cadre de la campagne nationale lancée par le ministère de l'Intérieur, dénommée Renouveau campagnes pour lutter contre la désertification de son territoire, attirer de nouveaux habitants et offrir un débouché commercial aux produits de la commune. La cour administrative constate qu'en louant ces locaux et en les aménagement en commerces alimentaires destinés aux habitants de la commune pour pallier une défaillance de l'initiative privée, la commune a entendu confier à la société une mission d'intérêt général. La cour constate que la commune est à l'initiative de cette opération : elle a préalablement déterminé la nature des activités qui doivent être accueillies dans les locaux loués...
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Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique
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