Le référé-suspension plus souple n’est pas applicable tant que les décrets d’application n’ont pas été pris Abonnés
Lettre n° 194 du 30 juin 2011
La réforme des études d'impact et celle des enquêtes publiques seront applicables 6 mois après la parution de leurs décrets d'application (art. 231 et 245 de la loi du 12/07/2010, Grenelle 2). Cette loi prévoit également que le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision d’urbanisme, doit ordonner sa suspension dès qu’il constate l’absence de mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact… (art. L. 123-16, code de l’environnement). La suspension est donc plus aisée que dans le droit commun puisque le justiciable n’a pas à avancer un moyen propre en l’état de l’instruction à faire douter de la légalité de la décision ni à prouver l’urgence qu’il y a à ce que l’acte ne soit pas...
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Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique
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