Urbanisme Pratique n° 194 du 30 juin 2011
Sommaire complet
du 30 juin 2011 - n° 194
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le conseil municipal doit voter la délibération justifiant la construction en dehors des espaces urbanisés avant la délivrance du permis de construire Abonnés
Lettre n° 194 du 30 juin 2011
Par un arrêté du 28 juillet 2005, le préfet de l'Hérault, a refusé de délivrer le permis de construire une maison à Bosc, commune non dotée d’un document d’urbanisme. Dans de telles communes, il est interdit de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (art. L.111-1-2, code de l'urbanisme). Il existe cependant quelques exceptions à cette interdiction. Ainsi, le conseil municipal peut voter une délibération motivée autorisant les constructions s’il considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie ; toutefois, ces constructions ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, ni entraîner un surcroît important de dépenses publiques.  Le pétitionnaire invoquait cette disposition. La cour administrative rejette cet argument : certes, le conseil municipal a voté une délibération en ce sens le 30 août 2005. Mais le permis de construire a été délivré avant le 28 juillet 2005. Or, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date où il a été pris. Les événements intervenus après ne peuvent pas le rendre légal (CAA Marseille 7/10/2010, n° 08MA03938).

Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique

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