Éditions Sorman

Le propriétaire d'une maison d'habitation à Dommartin-lès-Remiremont (Vosges) a obtenu, le 29 mars 2006, un permis de construire pour réaliser, en façade sud de sa maison, une toiture terrasse soutenue par huit piliers, bordée par un acrotère plein. Les agents municipaux ayant constaté que les constructions réalisées ne correspondaient pas au projet autorisé, le maire a ordonné l'interruption des travaux. Le propriétaire a alors présenté, le 28 septembre 2006, une demande de permis de construire modificatif visant à régulariser les constructions effectuées. Le maire a refusé de délivrer ce permis, se fondant sur le PLU qui comporte des dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions. Selon le PLU, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (ce passage est un rappel de l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme). Le PLU précise, en outre, que la cohérence avec le bâti environnant sera recherchée par le choix des matériaux (dominante de bois et de minéraux) et le vocabulaire architectural des formes extérieures… Les matériaux non destinés à être laissés bruts seront enduits… La coloration restera dans les tons habituels de la région ; toutes les couleurs vives, tant en crépis qu'en huisseries, sont interdites...
Or, les adjonctions à la construction dont la régularisation est demandée consistent en une balustrade de couleur blanche, un escalier, accolé au mur ouest de clôture de la propriété, et, enfin, un mur pignon. Eu égard tant aux volumes modestes et à la faible hauteur des adjonctions sollicitées, en partie masquées depuis l'extérieur de la propriété par son mur de clôture qu'au caractère des lieux avoisinants, composés de pavillons de construction homogène dispersés en fond de vallée mais sans intérêt architectural particulier, le maire ne pouvait pas refuser le permis en se fondant sur le fait que le projet serait susceptible de nuire à l'intérêt du milieu environnant ; il a fait une application erronée des dispositions précitées des articles UB 11 du PLU (CAA Nancy 25/11/2010, n° 10NC00118).

Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique