Éditions Sorman

Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi relative à l’encadrement en matière d’urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers (proposition n° 519 enregistré le 16 mai 2009). Il ne s’agit pour l’instant que d’une proposition mais elle répond à un problème que les pouvoirs publics cherchent à régler depuis plusieurs années. En effet, la règle de réciprocité posée par l’article L. 111-3 du code rural soulève, en pratique, des difficultés. Selon cette règle, lorsqu’une disposition (par exemple le règlement sanitaire départemental) exige que les bâtiments agricoles soient construits à une certaine distance des habitations, réciproquement, lorsque quelqu’un souhaite construire une maison d’habitation, il doit respecter la même règle de distance par rapport aux bâtiments agricoles.
Cependant, l'application de cette règle a posé des difficultés en remettant en cause les documents d'urbanisme établis par les communes et en restreignant dans les plus petites les possibilités de constructions nouvelles et d'aménagement des constructions existantes : la présence d’un bâtiment agricole situé dans le village empêche toute urbanisation alentour. Aussi, le législateur a-t-il déjà prévu des aménagements à cette règle. Tout d’abord, la commune peut, dans son PLU quand elle en est dotée ou par une délibération spéciale dans le cas contraire, instituer « des règles d'éloignement différentes pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées » (alinéa 2, article L. 111-3). Dans ces secteurs, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, malgré la proximité de bâtiments d'habitations.
Même si une délibération ou le PLU ne le prévoit pas, le maire peut, lorsqu’il délivre un permis, déroger à la règle de distance et fixer une distance d’éloignement inférieure pour tenir compte des spécificités locales. Il devra cependant solliciter l’avis de la chambre d’agriculture. En outre, cette dérogation n’est possible que dans les secteurs qui ont été définis par le PLU ou une délibération spéciale. Enfin, troisième dérogation, les propriétaires intéressés peuvent déroger à la règle de distance par accord qui aboutit à la création d’une servitude sur l’immeuble.

Ces règles ne sont toujours pas satisfaisantes. Un rapport remis en avril 2009 au ministre de l’Agriculture met en exergue les divergences d'interprétation. Par exemple, la notion de « spécificité locale » génère un important contentieux. Pour faire disparaître ce contentieux qui résulte des diverses autorités qui peuvent prévoir une dérogation (PLU, maire, servitude), les sénateurs prévoient que seul un décret pourra déroger à la règle de distance.

Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique