Le maire des Vans (Ardèche) a refusé, avec raison, un permis de construire. Le pétitionnaire se fondait sur l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme l’autorisant de reconstruire à l'identique un bâtiment détruit par un sinistre nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le PLU en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié. Le même article autorise également, sauf si le PLU l’exclut expressément, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. Or, le POS de Vans dispose qu’en dehors du secteur NDr, ne sont admis que l'aménagement et la restauration des constructions dans les volumes existants… et l'extension dans la limite de 100 m2 de Shon, des constructions existantes non liées à l'agriculture. Le POS pose donc la même question que l’article L 111-3 : est-ce que le projet est une reconstruction ou une construction nouvelle ? La demande de permis portait sur l'agrandissement et la réhabilitation d'un bâtiment situé en zone ND et la création d'un deuxième niveau et d'une terrasse. Le maire a constaté que le bâtiment, dépourvu de toiture et de charpente, était composé de vestiges de vieux murs. En outre, le procès-verbal de constat d'infraction de la DDE et des photographies produites indiquent que le bâtiment avait perdu, avant la réalisation par l'intéressé de travaux confortatifs non autorisés, l'essentiel de ses murs porteurs. Il ne s’agit donc pas de la restauration d'un bâtiment, dont il reste l'essentiel des murs porteurs au sens l'article L. 111-3 précité. Le maire a eu raison de refuser le permis (CAA Lyon 30/11/2010, n° 08LY01513).
Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique
