Ce n’est pas parce que le garage communique avec la partie habitable qu’il doit être intégré dans la Shon Abonnés
Lettre n° 194 du 30 juin 2011
Par un arrêté du 4 août 2005, le maire de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire autorisant la construction d'une surface de plancher hors œuvre nette (Shon) déclarée de 133,33 m², après déduction de la surface des deux garages accolés à la partie principale, d'une superficie respective de 29,70 et 36,45 m². Un voisin attaque le permis soutenant que le pétitionnaire n’a pas respecté les règles relatives à la Shon. Pour obtenir la Shon, il faut déduire de la surface hors œuvre brute (Shob) les surfaces de plancher hors œuvre des bâtiments ou des parties de bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (art. R. 112-2, code de l’urbanisme). Le requérant soutient que le pétitionnaire aurait dû intégrer dans la Shon ce qu’il appelle un...
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Michel Degoffe le 30 juin 2011 - n°194 de Urbanisme Pratique
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