Éditions Sorman

Le maire de Ramatuelle (Var) a délivré un permis de construire permettant l'extension de 60,80 m² de surface de plancher d'une maison à usage d’habitation dont une partie doit être démolie. "Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. " (art. L. 451-1 , code de l’urbanisme). Le permis de démolir est obligatoire dans les communes qui ont imposé cette formalité (art. R. 421-27). Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France" (art. R. 425-18). Enfin, "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : a) soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; b) soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ". (art. R. 431-21). En l’occurrence, le pétitionnaire n’avait pas à obtenir un permis de démolir : les modifications étaient mineures. Le projet consiste à réaliser dans le prolongement du garage existant une extension comprenant deux chambres et leurs salles de bain. Certes, cette extension nécessite l'adaptation de la toiture du garage. Mais sa hauteur reste inchangée, la charpente existante étant maintenue et seules quelques tuiles devant être supprimées selon le pétitionnaire. Par ailleurs, le mur de façade nord du garage doit être conservé de façon à assurer la séparation entre cette pièce et celles de l'extension.
Ainsi, les travaux projetés ne portent pas atteinte au gros œuvre en impliquant la démolition partielle de la construction existante. Aucun permis de démolir n'étant requis, l’avis conforme de l’ABF n’était pas non plus nécessaire (CAA Marseille 5/01/2023, n° 20MA04727).

Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique

CAA Marseille 5/01/2023, n° 20MA04727

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°200 du 02 octobre 2023

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