Le PLU doit respecter les principes du droit de l’urbanisme inscrits à l’article L. 101-2 du code Abonnés
Lettre n° 452 du 06 avril 2023
Ce respect s’impose même si son contrôle est très souple. Contrairement à ce que soutient un propriétaire, la commune de Sainte-Foy-Tarentaise (Savoie) a respecté dans son PLU l’équilibre entre espaces urbains et naturels posé à l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme qui fixe les objectifs de la politique d’urbanisme : selon le rapport de présentation du PLU, sur une surperficie totale de 10 996 ha, celle dédiée aux zones U diminuera de 30 % par rapport à l'ancien POS et une surface de 3 ha est soustraite des zones à urbaniser, créant au total une réduction de 22,7 ha des zones urbaines ou à urbaniser qui représentent dorénavant 0,5 % de la totalité des zones du PLU contre 0,7 % des zones du précédent POS. L’équilibre entre espace construit et espace préservé est respecté ..
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Marc GIRAUD le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
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