En cas de litige, le juge s’assure que la population a été correctement associée à l’enquête publique
Le conseil municipal de Cercier (Haute-Savoie) a approuvé le PLU. Contrairement à ce que soutient le propriétaire qui l’attaque, le Plu a été adopté selon une procédure régulière. " Le projet de PLU arrêté est soumis à enquête publique par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire ". (art. L. 153-19, code de l’urbanisme). Dans cette affaire, l'enquête publique a duré du 9 avril au 11 mai 2019, conformément aux dispositions de l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la mise à disposition du public des registres soit restreinte, comme en l'espèce, à certains jours, au nombre de onze, et à des horaires dédiés, les mardi après-midi, jeudi matin et samedi matin. Il n’est pas établi que le public n'aurait pas été en...
Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°200 du 02 octobre 2023
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