Urbanisme Pratique n° 452 du 06 avril 2023
Sommaire complet
du 06 avril 2023 - n° 452
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire doit s’opposer au raccordement aux réseaux d’une construction irrégulière même si cette infraction est prescrite Abonnés
Lettre n° 452 du 06 avril 2023
Le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) a refusé le raccordement d’une maison au réseau d’électricité. Il a eu raison : le maire doit s’opposer au raccordement définitif aux réseaux d’une construction irrégulière (art. L. 111-12, code de l’urbanisme). Il peut s’opposer à ce raccordement alors même que l'infraction pénale constituée par la construction sans autorisation serait prescrite. Dans cette affaire, le pétitionnaire n'apporte aucun élément permettant de considérer que l'immeuble implanté sur la parcelle litigieuse aurait fait l'objet d'un permis de construire : il indique qu'il a été construit après que les terrains d'assiette du quartier de Bonnieu aient été aménagés en 1963, alors que ce type de construction à usage d'habitation était soumis à permis de construire. En outre, la requérante soutient que son mari a été relaxé, devant le tribunal de grande instance (TGI) d'Aix-en-Provence, du chef d'accusation de construction sans permis ; mais il ressort des termes mêmes du jugement du 17 mai 1966 que son mari n'a été relaxé que pour cause de prescription. Or, même si l’infraction pénale est prescrite, le maire doit s’opposer au raccordement si la construction a été édifiée irrégulièrement (CAA Marseille 5/01/2023, n° 21MA04620).
Observation : en revanche, le maire ne peut pas s’opposer à un raccordement provisoire d’une construction irrégulière.

Michel Degoffe le 06 avril 2023 - n°452 de Urbanisme Pratique

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